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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 30
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Texte complet
30. Les articles 21 et 22 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois.
Décision OPQ 2017-147, a. 30.
En vig.: 2018-02-01
30. Les articles 21 et 22 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois.
Décision OPQ 2017-147, a. 30.
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